Démantèlement

    Depuis août 2011 :

    • Garanties financières à constituer obligatoirement : 50 000 € par éolienne
    • Art. R. 553-6. l’exploitant doit assurer :

    – le démantèlement des installations de production ;

    – l’excavation d’une partie des fondations jusqu’à 1.20m ;

    – la remise en état des terrains et accès sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l’état ;

    – la valorisation ou l’élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.

    • Les maires et propriétaires concernés signent un avis de remise en état des terrains en fin d’exploitation.
    • 3D ENERGIES fait aussi réaliser par un huissier, un constat d’état initial des terrains et des accès avant le lancement des travaux.

     

    Retour